Conditions commerciales générales (CCG)

A. Généralités

1. Les présentes Conditions commerciales générales («CCG») de SCHERRER-OPTIK SA s’appliquent à toutes les prestations, livraisons et relations juridiques entre SCHERRER-OPTIK SA et ses clients.

2. Les CCG en vigueur au moment de la commande font foi. En passant une commande, le client accepte les CCG.

3. Des dérogations aux CCG ne sont valables que si dites dérogations ont été acceptées par écrit par SCHERRER-OPTIK SA avant que la commande ne soit passée. De manière générale, toute modification ou complément aux présentes CCG requièrent la forme écrite.

4. Si une disposition des CCG s’avérait non valable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition non valable sera remplacée par une autre disposition réputée convenue dès le début qui correspond d’un point de vue économique le plus possible à l'intention des parties.

B. Conclusion du contrat

1. SCHERRER-OPTIK SA accepte les offres ou commandes des clients, à sa discrétion, par une confirmation écrite de commande, en commençant à fournir une prestation ou en procédant à une livraison.

C. Délais et dates de livraison / transport

1. Les délais et dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Ils se trouvent prolongés proportionnellement lorsque surviennent des obstacles que SCHERRER-OPTIK SA ne peut prévenir malgré les soins apportés, et ce qu’ils surviennent dans ses propres locaux, auprès du client ou de tierces personnes. Dans les cas importants, le client est avisé dans les plus brefs délais du moment de la survenue et de la levée de tels obstacles.

2. La non-observation des délais et dates de livraison ne saurait en aucun cas habiliter le client à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou à résilier le contrat.

3. Lorsqu’une marchandise commandée est en rupture de stock, SCHERRER-OPTIK SA en avise sans tarder le client et lui précise que cette marchandise a été commandée pour lui.

4. Une livraison peut faire l’objet d’un échelonnement. Chaque partie livrée est considérée comme une affaire à part entière. Lorsque l’échelonnement perturbe la prestation au client, celui-ci n’est pas en droit de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages-intérêts.

5. En l’absence de consignes particulières du client, le mode et le trajet d’expédition ainsi que le conditionnement sont déterminés de la meilleure manière jugée appropriée.

6. Lorsque la livraison quitte l’entrepôt, les profits et les risques passent au client. La conclusion d’une assurance de transport reste la responsabilité du client.

D. Prix et modalités de paiement

1. SCHERRER-OPTIK SA applique essentiellement les prix-catalogues en vigueur au jour où la commande est prise et aux conditions en vigueur à ce moment-là.

2. Les prix (listes de prix) s’entendent en francs suisses (CHF) hors TVA et, sauf convention contraire, sans frais d’emballage, de transport ou autres frais (p.e. frais de choix).

3. Lorsque le client demande une livraison expresse, les frais supplémentaires correspondants lui sont facturés.

4. Les factures sont payables, sans déduction ou escompte, dans les 30 jours à compter de leur date d’établissement. En cas de retard de paiement, SCHERRER-OPTIK SA peut, après avoir au préalable envoyé un rappel, facturer des frais de rappel et des intérêts de 5 % l’an sur le montant dû.

5. Pour les nouveaux clients, SCHERRER-OPTIK SA se réserve le droit de livrer uniquement contre remboursement ou paiement à l’avance. Les autres clients sont également concernés par cette disposition lorsque nos relations avec ceux-ci éveillent des doutes quant à leur solvabilité.

6. Le client n’est pas autorisé à compenser sa dette avec d’éventuelles créances qu'il détiendrait contre SCHERRER-OPTIK SA.

E. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de SCHERRER-OPTIK SA jusqu’au paiement complet de toutes les créances, y compris des créances accessoires associées à la relation d’affaires. A ce titre, SCHERRER-OPTIK SA a le droit de faire porter une mention correspondante dans le registre officiel.

Jusqu’au paiement complet de toutes les créances, interdiction est faite au client de disposer des marchandises livrées. Le client est en outre tenu d’informer SCHERRER-OPTIK SA sans délai si une tierce personne fait valoir une prétention ou droit quelconque sur les marchandises.

F. Marchandises retournées

1. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et avec l’accord préalable et par écrit de SCHERRER-OPTIK SA. Une déduction de retour est effectuée. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

2. Le client n’a droit au remboursement de la marchandise retournée que dans la mesure où SCHERRER-OPTIK SA a commis une erreur dans la livraison (erreur dans la nature ou la quantité de la livraison). Les retours sont remboursés au client uniquement par le biais des bons à valoir sur des factures. Le paiement comptant est exclu.

3. Une reprise se trouve exclue dans les cas suivants:
a) les produits ou/et les emballages d’origine sont entamés, endommagés, souillés ou portent des inscriptions;
b) les produits ne figurent plus dans la gamme des produits actuellement en vente;

G. Garantie

1. Le client doit examiner sans tarder les livraisons de SCHERRER-OPTIK SA et lui communiquer par écrit les défauts évidents dans les 5 jours consécutifs à la réception de la marchandise. Sinon, la livraison est réputée acceptée et, sous réserve de vices cachés toutefois, le client ne peut plus prétendre à des droits à garantie.

2. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison. Sont réservées les marchandises arrivant à péremption avant l'échéance du délai de garantie. SCHERRER-OPTIK SA est tenu uniquement de remettre en état ou de remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut; les droits du client de résilier la vente ou de demander une réduction du prix sont exclus. Dans la mesure où ceci est acceptable pour le client selon la nature de l’objet livré, SCHERRER-OPTIK SA a le droit de demander que l’expédition de l’objet donnant lieu à réclamation soit aux frais du client.

3. Lorsque les livraisons ou prestations de SCHERRER-OPTIK SA présentent des défauts, le client peut faire valoir uniquement les droits désignés expressément à l’alinéa G.2. Toutes prétentions du client à des dommages et intérêts au-delà de ces droits sont exclues. Le client n'a pas le droit, en cas de défaut, de retenir une partie du prix d'achat. Le client n’a droit en aucun cas à la réparation de dommages survenus ailleurs que sur la marchandise livrée, p.ex. perte de commandes, manque à gagner ou au tres dommages directs ou indirectes. Les dispositions impératives du droit suisse de la responsabilité du fait des produits sont réservées.

H. Tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le for exclusif est au siège de SCHERRER-OPTIK SA. SCHERRER-OPTIK SA a néanmoins le droit, à son choix, de saisir les juridictions compétentes au lieu du siège ou du domicile du client.
Hünenberg, janvier 2016
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